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Vente en ligne (e-commerce)

Comme tous les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet, la société Kountac SAS est soumise à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection, etc.

Kountac, comme tous les sites de e-commerce, doit respecter certaines obligations  :

  • recueillir l'accord des clients ;
  • informer les clients de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées ;
  • veiller à la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données ;
  • indiquer une durée de conservation des données.

Kountac n'est pas autorisé à envoyer un mail commercial sans l'accord du destinataire.

La commande est effectuée en 3 étapes obligatoires :

  1. visualisation du détail de la commande et de son prix total ;
  2. correction d'éventuelles erreurs ;
  3. confirmation de la commande.

Kountac est entièrement responsable de l'exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Dès réception de la commande, Kountac adressera un courriel d'accusé de réception de la vente et délivrera une facture au client lors de la livraison.

Le paiement est effectué lors de la commande.

Kountac propose un paiement par carte : carte bleue (CB), Visa, Mastercard, Amex, Maestro, Paypal.

Pour ce paiement, Kountac a souscrit un contrat de vente à distance avec sa banque.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente et le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB). Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée (délai porté à 120 jours maximum par le contrat).

Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB ou restituées, sans frais, 1 mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

La livraison interviendra au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Sans mention au contrat, le bien doit être livré ou la prestation exécutée dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.

Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des conditions du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple) ;
  • produit ne pouvant être par nature réexpédié ;
  • produit périssable (alimentaire par exemple) ;
  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur ;
  • presse (journaux, périodiques ou magazines) ;
  • prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

  À noter :

L'acheteur en ligne d'un service financier a également un droit de rétractation de 14 jours calendaires, délai commençant à partir du jour où le contrat à distance est conclu.

Retour du produit

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande ;
  • la réparation du produit défectueux ;
  • l'échange du produit par un autre similaire ou
  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

Le consommateur doit payer les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il n'a pas informé le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Sont également à la charge du consommateur :

  • les frais supplémentaires de livraison des biens s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur ;
  • les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur.

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le consommateur n'est redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli sa demande sur papier ou sur support durable ou ne l'a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni.

  À savoir :

l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne d'un produit neuf, pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.

TEXTES DE Référence

Archivage du contrat conclu par voie électronique

Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale

Obligation d'information pré contractuelle

Contrats conclus hors établissement

Contrats conclus à distance

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Droit de rétractation

Sanctions civiles

Sanctions pénales

Sanctions administratives

Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique